Le déploiement progressif de la dématérialisation des factures entre 2024 et 2026

Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.

Les obligations de facturation électronique seront imposées :

•à compter du 1^er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,

•à compter du 1^er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,

•à compter du 1^er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,

•à compter du 1^er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.